Conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise de biplace Skypassion – Parapente
1. Champ d’application
Le nom de Skypassion – Parapente est abrégé dans le texte ci-dessous sous
la forme de SP
Afin de faciliter la compréhension des Conditions Générales de Vente (CGV), le passager / client est mentionné au masculin, mais tous les genres sont concernés.
Seule la langue française fait foi.
La conclusion d’une réservation / commande via le site Internet www.skypassion.ch et ses alias engendre un contrat valide entre le client et SP, auxquelles s’appliquent les conditions ci-après et les dispositions relatives aux offres de produits et prestations contenues dans les sites Internet mentionnés ci-dessus.
L’entreprise SP organise des vols biplaces en planeur de pente (aile delta et parapente). L’activité de l’entreprise SP se limite à l’organisation de tels vols, ou à d’autres prestations spécifiques, et à l’encaissement du prix de la prestation. Les vols en biplace sont effectués par des pilotes indépendants. Le contrat de transport à proprement parlé est conclu directement entre le pilote et le passager. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) prévalent pour le contrat de transport. Les CGV sont remises au passager par l’entreprise SP dans le cadre de l’organisation du vol et peuvent être consultées sur le site Web de l’entreprise SP : www.skypassion.ch/cgv Par sa signature ou tout autre biais, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV.
Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le passager. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.
Aucun billet de vol n’est remis au passager. Le nom des parties contractantes (le transporteur aérien et le passager) et le prix payé pour le vol découlent de la correspondance relative à la conclusion du contrat. Le prix du vol doit dans tous les cas avoir été payé au préalable en espèces, par carte de crédit ou en ligne. La remise, la déduction et la validité des bons d’achat sont soumises à des conventions spécifiques.
Le pilote qui effectue le vol avec le passager est en possession de l’autorisation officielle nécessaire. Le pilote est le commandant du planeur de pente biplace, et le passager s’engage à suivre ses instructions. Le planeur de pente utilisé, adapté au vol biplace, est entretenu en conséquence. Le pilote est équipé d’un parachute de secours.
1.1. Conclusion du contrat
Le contrat avec SP est conclu dès réception de votre inscription en ligne, par courriel, par téléphone, par écrit ou personnellement, dans la mesure où votre réservation a trait à une activité effectuée directement avec SP. Dans tous les autres cas, SP agit uniquement à titre d’intermédiaire pour des prestations de services fournies par des tiers. Cela entraîne pour vous et SP des droits et des obligations. Si vous inscrivez d’autres participants, vous devez répondre de leurs obligations contractuelles (en particulier en ce qui concerne l’acquittement du montant de l’activité) comme de vos propres obligations. Les dispositions contractuelles et leurs conditions générales de contrat sont applicables à tous les participants. Par conséquent, nous vous conseillons de lire très attentivement les conditions générales ci-après et de les transmettre aux autres participants. Si SP vous procure une activité réalisée par un autre prestataire, les conditions générales de cet autre prestataire sont applicables. Dans ce cas, SP n’est pas partie contractante.
2. Réservation / Commande
Dès que la réservation / commande a été lancée par un clic sur le bouton « Envoyer » (ou indication similaire), elle engage juridiquement le client, lequel est alors soumis, ainsi que SP, aux droits et obligations découlant du contrat.
SP se réserve le droit d’exécuter les réservations / commandes uniquement dans la mesure de la disponibilité effective des produits et prestations et sous réserve que le formulaire de réservation / commande soit rempli de manière complète et véridique.
3. Conditions de participation
Chaque participant doit être au bénéfice d’une assurance accident valable.
Le passager atteste qu’il ne dépasse pas le poids maximum autorisé et/ou ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente. En cas de doute, il en informe l’entreprise SP au plus tard au moment de la réservation. Dans un tel cas, il convient de décider ensemble si le vol en biplace peut avoir lieu. La décision finale relève de la compétence exclusive de SP, et si malgré tout, le vol ne peut être réalisé car le passager ne respecte pas les critères demandés, SP est en droit de demander un dédommagement.
Le passager s’engage à porter un casque adapté, le sien ou celui mis à sa disposition, ainsi que des chaussures assurant un bon maintien. Le pilote peut aussi donner des instructions supplémentaires (pantalon long, vêtements chauds, etc.).
Le passager mineur ou sous tutelle nécessite une autorisation de la personne investie de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Lorsqu’une telle personne est absente au moment où le vol a lieu, une déclaration de consentement écrite doit être présentée au préalable à l’entreprise SP.
3.1. Modification ou annulation de la prestation par SP
Les dates prévues pour les vols en biplace sont fixées au préalable, parfois à court terme. Une date fixée peut être modifiée quand les conditions météorologiques ou des raisons liées à l’organisation l’exigent. La décision finale relative à la possibilité ou non d’effectuer un vol relève de la compétence exclusive du pilote. Le vol en biplace est alors reporté à la prochaine date disponible. Lorsqu’aucune autre date n’est disponible et que l’annulation de la date fixée n’est pas imputable au passager, ce dernier peut exiger le remboursement du prix du vol, sauf pour les bons cadeaux ou coupons. La durée d’un vol en biplace dépend des conditions météorologiques. Lorsqu’une durée minimale de vol a été garantie au passager et que cette durée n’est pas atteinte, le passager ne peut pas exiger le remboursement du prix du vol.
Toute autre prétention envers l’organisateur est exclue.
Selon les conditions météorologiques ou des raisons de sécurité, SP se réserve le droit d’annuler ou de modifier le(s) vol(s) à tout moment.
3.2. Responsabilité SP
Pour les dommages corporels, la responsabilité de SP est limitée à sa propre garantie d’assurance et au préjudice direct ; pour les dommages matériels, au montant du prix de la prestation de la personne lésée.
Il se peut que SP ne puisse pas prendre en charge l’activité par sa propre structure et que le passager fasse finalement l’activité avec un autre prestataire. SP collabore avec des prestataires de qualité, toutefois SP décline toute responsabilité et n’est pas partie contractante pour d’éventuels différends ou accidents survenant entre le client et l’entreprise prestataire, ceci même si la réservation et le paiement a été effectué auprès de SP. Néanmoins tous les vols réalisés par SP ou sous traités par SP sont soumis d’office aux conditions de transport.
3.3. Conditions de transport (vol)
Le passager a conscience que d’effectuer un vol biplace en planeur de pente comporte des risques. Par exemple, sous un planeur de pente, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, ce qui peut entraîner des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu. En cas de dommages corporels et matériels subis par le passager lors d’un vol en planeur de pente, la responsabilité de l’entreprise SP et du pilote est expressément exclue. Dans le cas où une exclusion de la responsabilité n’était pas possible pour des raisons juridiques, le pilote a conclu une assurance responsabilité civile d’un montant de CHF 5 Mio. Dans un tel cas, la responsabilité du pilote se limite à cette somme.
3.4. Prix et modalités de paiement
3.4.1. Prix
Les prix de la prestation sont indiqués sur le site internet de SP et s’entendent en francs suisses par personne TTC. (CHF)
3.4.2. Modalités de paiement
Un acompte peut être demandé, mais le paiement global de la prestation est demandé le jour de l’activité.
Les bons cadeaux doivent être intégralement payés avant le jour de l’activité.
Idem pour les bons, coupons, achetés chez des prestataires partenaires.
3.5. Frais d’annulations
3 .5.1. Annulation de la prestation par le client
Une annulation ou report n’est valable qu’en la forme écrite par e-mail au plus tard 48 heures avant le rendez-vous. Elle déploiera ses effets qu’à réception par SP.
Lorsque le passager annule le vol alors qu’il aurait été possible de l’effectuer, les règles suivantes s’appliquent en matière de remboursement du prix du vol :
a) En cas d’annulation la veille, le prix du vol n’est pas remboursé. Pour les bons cadeaux, coupons, etc., ils ne sont pas remboursés et peuvent être à nouveau utilisés moyennant un dédommagement de CHF 100.-
b) En cas d’annulation le jour même, le prix du vol n’est pas remboursé, idem pour les bons cadeaux, coupons, etc.
Météo : Seul SP est habilité à prendre la décision d’annuler la prestation. Par exemple, les nuages ne sont pas un motif d’annulation et ne sera pas accepté.
En cas d’annulation la veille ou le jour même par SP, aucun frais ne sera demandé.
Le client pourra refaire une réservation à une date ultérieure.
En cas de non-présentation (no show) au rendez-vous sans prévenir ou donné des nouvelles à SP, il vous sera perçu CHF 100.- par participant à titre de dédommagement ou votre bon sera comptabilisé le cas échéant.
3.5.2. Arrivée tardive par le client
Le rendez-vous est fixé 15 minutes avant l’activité pour le check-in. Le(s) participant(s) non présent(s) dans les 30 minutes qui suivent, ne peut par conséquent pas réaliser le vol, et de ce fait, il sera facturé au client un minimum de CHF 100.-/personne à titre de dédommagement. Le client supporte seul les conséquences d’une arrivée tardive, et ne peut en aucun cas prétendre au remboursement du prix de la prestation choisie, même si elle a déjà été payée.
Si SP a été averti du retard par le client suite à un imprévu sur la route ou avec les transports publics, et qu’il n’est plus possible de réaliser le vol, une nouvelle réservation pourra être refaite sans frais de dédommagement.
3.5.3. Interruption prématurée de la prestation par le client
Si le client est obligé d’interrompre la prestation prématurément pour un motif quelconque d’ordre personnel, le prix de la prestation ne pourra pas lui être remboursé.
4. Conditions générales pour les bons cadeaux
La commande d’un bon cadeau par le client ou l’utilisateur implique son adhésion aux présentes conditions générales.
4.1. Commande du bon cadeau
Le client a un droit de retour de 7 jours dès la commande effectuée.
Pour faire valoir ce droit, il doit impérativement retourner le(s) bon(s) avec la facture à l’adresse de l’expéditeur. Si le(s) bon(s) n’est pas retourné, il sera considéré comme acquis, et de ce fait la somme sera due quoiqu’il en soit.
SP ne rembourse en aucun cas le(s) bon(s) qui serait retourné après le délai du droit de retour.
4.2. Paiement du bon cadeau
Si le moyen de paiement est la facture, celle-ci est payable à 10 jours dès sa réception par le client.
Attention en cas de paiement par facture pour les offres spéciales de réductions ! Si la facture n’est pas réglée dans les 60 jours, l’offre sera perdue et le du tarif habituel (sans déduction) sera demandé.
Le bon cadeau / coupon doit impérativement être payé avant le jour du vol, ceci évitera bien des désagréments s’il a été offert à une tierce personne.
Idem pour les bons et coupons achetés chez des prestataires partenaires.
Notre système d’émission de bon cadeau est basé sur la confiance et la simplicité. Il est extrêmement rare que ce système ne donne pas satisfaction. Si cela devait être le cas nous envoyons uniquement un rappel avant de déclencher éventuellement les procédures légales, la totalité des frais engendrés par un retard de paiement seront à la charge du client.
Pour les autres moyens de paiements, carte de crédit, PayPal, TWINT, virement bancaire, ceux-ci sont payables à la commande.
4.3. Utilisation du bon cadeau
L’utilisateur du bon cadeau doit obligatoirement réserver chez www.skypassion.ch, en mentionnant le numéro, code, etc. demandé dans le formulaire de réservation.
Le bon cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du prestataire de l’activité.
Le bon cadeau n’est pas nominatif, donc transmissible à la personne du choix du client.
Le bon cadeau ne peut pas être échangé contre de l’argent.
Aucune demande de remboursement et de restitution n’est acceptée.
4.4. Validité / Expiration
Le bon cadeau est valable 2 ans à partir de la date d’émission.
Si le délai de 2 ans est passé, une demande de prolongation peut être demandée, mais en cas d’augmentation du prix de l’activité pendant la prolongation, l’utilisateur du bon cadeau devra payer la différence lors de l’activité.
4.6. Responsabilité
Le bon cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du prestataire de l’activité mentionné qui est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. SP s’efforce de collaborer avec des prestataires de qualité, toutefois SP décline toute responsabilité et n’est pas partie contractante pour d’éventuels différents entre le bénéficiaire du bon cadeau et le prestataire ainsi que pour d’éventuels accidents survenant lors de l’activité.
5. Réclamations
Toutes réclamations et demandes de dédommagement doivent être adressées à SP par écrit en courrier ou par e-mail dans un délai de 30 jours après la fin de la prestation.
5.1. Prescription
Quel que soit les motifs, les prétentions d’indemnités contre SP sont prescrites après un mois. Le délai de prescription commence le jour suivant la fin de l’activité.
5.2. For ordinaire et droit applicable
En cas de litige éventuel découlant du vol en biplace, les passagers en provenance des USA et/ou du Canada renoncent explicitement à toute juridiction aux USA ou au Canada et ont pris connaissance que ni l’entreprise SP ni le pilote n’acceptera une juridiction aux USA ou au Canada.
Seuls les tribunaux ordinaires du siège de l’entreprise SP-EP sont habilités pour tout litige découlant du contrat conclu pour le vol en biplace. Seul le droit suisse est applicable.
6. Contact
Skypassion – Parapente
Rte de l’Allex 4B
1852 Roche
contact@skypassion.ch